Succession

 
 
Vous êtes héritier ou légataire d’une personne décédée. Dans le cadre d’une succession, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès et sauf cas d’exonération particulière, pour déclarer le patrimoine du défunt.
 
En présence de biens immobiliers, la valeur vénale doit être déterminée.
 
Dans l’opération d’une succession, une sous-évaluation peut engendrer soit le droit de reprise de l’administration fiscale soit en cas de revente des biens, générer une imposition plus élevée sur la plus value immobilière.
 
La plus-value immobilière est obtenue en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (montant figurant sur la déclaration de succession).
 
Enfin, dans le cas d’une expropriation d’un héritier, une sous-évaluation risquerait d’entraîner pour ce dernier le paiement d’une indemnité plus faible.