L’expropriation

Qu’est ce que l’expropriation ?

 
L’expropriation est une procédure qui permet à l’État de transférer la propriété d’un bien immobilier, appartenant à une personne privée, au profit d’une personne publique, afin de poursuivre une action d’utilité publique, en échange de quoi l’exproprié est indemnisé.
 
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme affirme que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité ».
 
L’expropriation ne peut être poursuivie qu’en se fondant sur l’utilité publique.
 
Le Code civil, en son article 545, s’inspire de ce texte et dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
 
Lorsqu’une commune annonce l’existence d’un projet nécessitant l’expropriation de certains propriétaires, elle doit engager une enquête d’utilité publique. « Il s’agit de déterminer si l’opération répond réellement à un besoin d’intérêt général »
 
 

La fixation de l’indemnité

 
Là encore, mieux vaut refuser cette indemnité et effectuer un recours auprès de la Cour d’appel pour obtenir une somme plus élevée. Par ailleurs, que le dédommagement puisse ou pas permettre un réinvestissement dans une propriété équivalente, si le propriétaire en fait la demande, il a la possibilité d’être relogé et devenir un simple locataire. En ce cas, la commune doit faire parvenir jusqu’à trois propositions de relogement.
 
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