Bail à construction

 
 
D’une durée comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur à bail à édifier des constructions sur le terrain loué. Il confère au preneur des droits réels qu’il peut, par exemple, hypothéquer dans le cadre du financement de sa construction.
 
L’article L 251-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les privilèges, hypothèques et charges nées du chef du preneur s’éteignent à l’expiration du bail.
 
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, le propriétaire peut recevoir un loyer, s’il en est stipulé un. De même, les parties peuvent prévoir la remise de tout ou partie des constructions édifiées au profit du bailleur.
 
La valorisation et les modalités de remise des constructions doivent être étudiées avec soin en raison des implications fiscales de cette opération.
 
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