Successions et Donations
La succession immobilière est le processus par lequel un bien immobilier d’une personne décédée est transmis à un héritier. Voici quelques points importants à savoir à ce sujet :
Propriété du Bien : Pour qu’un bien fasse partie de la succession, la personne décédée doit en être propriétaire.
Transfert aux Héritiers : Le bien est déclaré comme successible et passe des mains du défunt à celles de son héritier.
Droits de Succession : Lors d’une succession immobilière, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession. Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ils sont calculés en appliquant un abattement puis un barème.
Si vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer, vous pouvez suivre plusieurs étapes. Cependant, il est souvent préférable de faire appel à un notaire pour une évaluation précise.
Le barème et l’abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Voici quelques exemples de liens de parenté et d’alliance :
Époux ou partenaire de Pacs
Enfant
Ascendant (parent, grand-parent…)
Petit-enfant
Frère ou sœur
Neveu ou nièce
Autre lien ou absence de lien
Si vous êtes en situation de handicap, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel du Service-Public.fr1. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans les démarches liées à la succession immobilière.
La donation immobilière est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Voici quelques points importants à savoir à ce sujet : Qu’est-ce qu’une donation ? Une donation est un moyen de transmettre la propriété d’un bien à un bénéficiaire avant le décès du donateur. Elle doit être réalisée devant un notaire.
Qui peut faire une donation ? Tout individu peut faire une donation, qu’il s’agisse d’un parent, d’un ami ou d’un tiers.
À qui pouvez-vous faire une donation ? Vous pouvez faire une donation à toute personne de votre choix, qu’elle soit de votre famille ou non.
Quels types de biens pouvez-vous donner ? Une donation peut concerner des biens immobiliers tels qu’un appartement, une maison, un garage, etc.
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? La loi fixe des règles concernant la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine que vous pouvez donner librement. Le reste est réservé aux héritiers légaux.
Comment faire une donation ? Pour effectuer une donation immobilière, vous devez passer par un notaire. Celui-ci rédigera l’acte de donation et s’assurera de sa validité.
Quel est le coût d’une donation ? Les frais de notaire sont associés à la donation et varient en fonction de la valeur du bien donné. Ils incluent les droits de donation et les émoluments du notaire.
Pouvez-vous annuler une donation ? En général, une donation est irrévocable. Cependant, il existe des exceptions, comme la révocation pour ingratitude.
Si vous avez des questions spécifiques ou souhaitez être accompagné dans vos démarches, nous sommes à votre disposition.
